Chef du Service des Collectivités Locales et du Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité H/F - 30

Groupe RIFSEEP: 2
Vos activités principales:
- management du service et du bureau
- expertise juridique en matière de droit des collectivités locales au profit du corps préfectoral
- élaboration, actualisation et suivi des indicateurs d'activité du service dont Indigo
- analyse et suivi des rapports de la chambre régionale des comptes
- recherches et saisines dans la base de données du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL)
- élaboration et mise en oeuvre de la stratégie départementale de contrôle de légalité
- synthèse annuelle des observations faites aux collectivités au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire (démarche qualité)
- rapport triennal sur la mise en oeuvre de la stratégie du contrôle de légalité
- conseil aux collectivités locales
- représentation de l'État devant les juridictions administratives
- lien avec les sous-préfectures, la DDTM, la DDFIP, le centre de gestion de la FPT et les associations des maires.
Votre environnement professionnel:
Activités du service
Contrôle de légalité:pour le département
- mise en oeuvre des réformes concernant les collectivités locales
- analyses juridiques et financières
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales et leurs groupements (urbanisme, commande publique, fonction publique territoriale, interventions économiques, libertés publiques, etc.)
- contrôle des SEM, des SPL et des ASA.

Intercommunalité: pour les arrondissements de Nîmes et du Vigan
- contrôle des procédures de création et de dissolution des structures communautaires et modifications statutaires
- fonctionnement des institutions communautaires: réception des lettres de démission des présidents et vice-président d'EPCI
- secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale
- élections au comité des finances locales
- suivi du schéma départemental de coopération intercommunale
- composition et recomposition des conseils communautaires
- communes nouvelles et modification des limites territoriales
- mise à jour de la base nationale BANATIC.

Contrôle budgétaire: pour le département
- contrôle des documents budgétaires et contrôle de légalité des actes budgétaires et financier du bloc communal et départemental,
- dépenses obligatoires: procédure de mise en demeure préalable, mandatement d'office,
- analyses et conseil aux collectivités en matière budgétaire et financière,

- suivi du réseau d'alerte des finances locales enlien avec la DDFIP,
- contrôle budgétaire des SEM, des SP et de l'EPCC
Dotations et fiscalité:
- répartition notification et versement des dotations aux collectivités
- recensement des données physiques et financières pour la répartition de la DGF
- remontée de données via Colbert
- contrôle de légalité de la fiscalité locale directe.